Conditions generales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Helpsinistre.ch, service exploité en Suisse (ci-après « Helpsinistre », « nous » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ou utilisant les prestations proposées via le site internet www.helpsinistre.ch ou par tout autre canal de communication. Toute commande, demande d’analyse ou acceptation d’un mandat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Helpsinistre propose notamment les prestations suivantes :

• Gestion de sinistre litigieux, incluant analyse de sinistre ainsi que mandat, tractation, négociation et toutes actions visant à trouver un compromis ou une solution au litige ;
• Assistance de sinistre standard, incluant préparation, aide, soutien et présentation de tout sinistre complexe ou compliqué à l’assureur afin qu’il soit correctement présenté, compris et accepté ;
• Assistance, accompagnement et négociation avec les assureurs ;
• Mandats de défense des intérêts du Client en lien avec des sinistres assurantiels.

Les prestations sont fournies exclusivement sur la base des informations, documents et déclarations transmis par le Client.

3. Nature de l’obligation – Absence de garantie de résultat

Les prestations de Helpsinistre constituent une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, pour les sinistres litigieux, le Client reconnaît expressément que :

• l’issue d’un dossier dépend de nombreux paramètres indépendants de la volonté de Helpsinistre (position de l’assureur, clauses contractuelles, éléments factuels, jurisprudence, délais, comportement des parties, etc.) ;
• aucune garantie ne peut être donnée quant à l’obtention totale ou partielle des prestations revendiquées auprès de l’assureur.

En conséquence, le Client renonce à toute réclamation, action ou mise en cause de la responsabilité de Helpsinistre en cas d’échec total ou partiel des négociations, démarches amiables ou tentatives d’obtenir des prestations contestées.

4. Analyse de sinistre et système de scoring

4.1 Analyse préalable

Toute analyse de sinistre fait l’objet d’une prestation distincte, facturée selon les conditions communiquées au Client. Cette analyse repose exclusivement sur :

• les documents transmis par le Client ;
• les informations déclarées par le Client ;
• les circonstances telles que présentées par le Client

4.2 Scoring des chances de succès

À l’issue de l’analyse, Helpsinistre établit un scoring des chances de succès, exprimé en pourcentage. Ce scoring constitue une appréciation professionnelle fondée sur les éléments disponibles au moment de l’analyse et ne saurait être assimilé à une certitude ou à une promesse de résultat.

4.3 Déduction du montant de l’analyse

Le montant payé pour l’analyse de sinistre est déduit du futur mandat confié à Helpsinistre uniquement si l’ensemble des conditions cumulatives suivantes est rempli :

• le scoring de chances de succès est égal ou supérieur à 50 % ;
• le Client confie effectivement le mandat à Helpsinistre ;
• les documents et informations fournis par le Client sont complets, cohérents, exacts et reflètent la réalité du sinistre.

4.4 Scoring inférieur à 50 %

Lorsque le scoring est inférieur à 50 %, le Client reconnaît que :

• le dossier présente des chances de succès insuffisantes ;
• le montant de l’analyse ne peut en aucun cas être remboursé, compte tenu du travail intellectuel, technique et juridique réalisé pour examiner l’ensemble des circonstances du sinistre.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, sincères et conformes à la réalité ;
• transmettre l’ensemble des documents utiles sans dissimulation ;
• respecter les lois et règlements suisses applicables ;
• informer immédiatement Helpsinistre de tout élément nouveau susceptible d’influencer l’analyse ou le mandat.

5.1 Informations fallacieuses, frauduleuses ou illicites

Dans le cas où un mandat serait endossé par Helpsinistre afin de représenter les intérêts du Client dans un sinistre litigieux, et que toute information, déclaration ou document transmis par le Client s’avérait ultérieurement :

• fallacieux, mensonger ou volontairement inexact ;
• frauduleux ou falsifié ;
• contraire aux lois, règlements ou principes de l’ordre juridique suisse,

Helpsinistre se réserve le droit de résilier immédiatement le mandat, de plein droit et sans préavis. Cette résiliation intervient :

• sans remboursement des montants déjà versés ;
• sans possibilité de recours ou d’appel de la part du Client ;
• sans que la responsabilité de Helpsinistre ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

Toute information inexacte, incomplète ou trompeuse dégage Helpsinistre de toute responsabilité et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du mandat, sans remboursement.